Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par PROPER CONSTRUCT, entreprise belge dont le siège social est situé 24 Kortrijkstraat, 8880 Ledegem, immatriculée à la BCE sous le numéro de TVA BE0798.481.234 (EUID BEKBOBCE.0798.481.234), ci-après dénommée « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de peinture intérieure et extérieure, de travaux de finition, de rénovation de surfaces et de préparation des supports. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît les avoir lues et comprises.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi à partir des éléments fournis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement éventuel de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation (6 % pour les travaux de peinture sur logements de plus de 10 ans répondant aux conditions légales, 21 % par défaut). Les prix incluent la main-d'œuvre, les peintures, les consommables courants et les déplacements sur site, sauf mention contraire au devis.
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en ligne via notre prestataire Stripe, qui assure la sécurisation des transactions selon la norme PCI-DSS niveau 1.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge seront appliqués de plein droit, augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % avec un minimum de 75 €. Pour les Clients professionnels, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent des conditions météorologiques (notamment pour les travaux extérieurs), de la disponibilité des matériaux et des éventuelles modifications demandées en cours de chantier. Tout retard ne pourra donner lieu à des pénalités sans avoir été préalablement notifié par recommandé et sans que le Prestataire n'ait été mis en demeure d'y remédier.
Pour les travaux extérieurs (façades, châssis, menuiseries extérieures), le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d'interrompre le chantier en cas de conditions climatiques incompatibles avec une mise en œuvre conforme aux préconisations des fabricants (température, humidité, précipitations). Aucun report dans ces conditions ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
La qualité d'une finition dépend directement de la qualité du support. Si l'examen du support révèle des désordres non visibles lors du devis (fissures profondes, humidité, salpêtre, support non adhérent), le Prestataire en informe le Client et propose un avenant pour les travaux complémentaires nécessaires. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts résultant d'un support défectueux.
Toute modification demandée par le Client en cours d'exécution (changement de teinte, surfaces additionnelles, finition différente) fait l'objet d'un avenant écrit indiquant le surcoût éventuel et l'impact sur le délai de livraison. Aucune modification verbale ne pourra être opposée au Prestataire.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les travaux de peinture et de finition relevant de la garantie décennale au sens des articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil belge, le Prestataire est également couvert par une garantie décennale conforme à la loi du 31 mai 2017. Les défauts d'exécution constatés à la réception ou pendant l'année de parfait achèvement sont corrigés gratuitement par le Prestataire.
La réception des travaux est constatée par procès-verbal signé par les deux parties. Le Client est invité à formuler ses réserves éventuelles à cette occasion ; les réserves sont levées par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Les peintures et matériaux livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client à compter de la livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (intempéries exceptionnelles, conflit social généralisé, pandémie, rupture de chaîne d'approvisionnement, décision administrative).
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au périmètre de sa prestation et aux montants couverts par ses assurances professionnelles. Aucune indemnisation pour dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial) ne pourra être réclamée.
Les modalités de rétractation et de remboursement sont décrites dans notre politique de remboursement.
Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai.